CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 1er décembre 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la praticienne certifiée Floriane Diafat EI,auto-entreprise nommée Floréliance immatriculée numéro de SIRET: 899 876 767 000 18 et de son client dans le cadre des prestations proposées par la praticienne. Toute acceptation de devis, de commandes, implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modifications, les CGV seront applicables sur les commandes passées suite à cette modification. 

Clause n° 2 : Prestations

Les prestations proposées sont celles figurant sur le site internet de Floréliance et à l’espace bien-être sur Cuges-les-pins à savoir: 
-des massages bien-être à la séance ou en forfait
-des cartes cadeaux pour ces mêmes prestations de massage Bien-être.

Conformément à la législation en vigueur, les Massages Bien-être pratiqués par Floriane Diafat EI ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à une pratique médicale ni paramédicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de Floréliance toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Aucun massage nu ne sera réalisé. Tout comportement déplacé envers Floriane Diafat EI pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Lors des séances de Massages Bien-Être, Floréliance met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, produits hygiéniques, …) et se réserve le droit de refuser une séance de Massage Bien-être en cas d’hygiène douteuse de la part du client et/ou de comportement déplacé.

Les forfaits sont nominatifs et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf dans le cas où Floriane Diafat EI ne pourrait assurer les prestations ou pour raisons médicales (sur justificatif).

Les cartes cadeaux sont également nominatives et non remboursables. Elles ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date d’achat. 

Clause n° 3 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Floréliance n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet et à l’espace bien-être de massage sont donc indiqués sans TVA. 

L’entreprise Floriane massage EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Les contre-indications aux massages bien-être

Il existe des contre-indications totales, locales ou temporaire aux massages bien-être. Le client s’engage à informer au préalable la praticienne.

Parmi les contre-indications:
-fièvres et crises inflammatoires (sciatique, lumbago…)
-problèmes cardiaques, notamment l’hypertension artérielle sévère non traitée efficacement
-les interventions chirurgicales de moins de 3 mois
-grossesses de moins de 3 mois
-phlébites et varices
-pathologies lourdes (cancers…) 

En cas d’allergie, de prise de traitements, prévenir Floréliance. 

En cas de doute sur l’état de santé, un avis médical autorisant la pratique des massages bien-être sera demandé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• soit par chèques ;
• soit par virements ;
• soit par espèces

Les règlements pour les forfaits s’effectuent en une seul fois à la première séance. 

Clause n° 6 : Prestations sur devis

Le devis est valable 30 jours à partir de la date d’émission.

Les devis et les CGV signés valent pour accord, et devront être accompagné d’un acompte de 30% du montant total du devis. 

Si un report ou une annulation par le client intervient 3 jours avant la date fixée d’intervention, Floréliance sera en droit de facturer 50% du montant total du devis à titre d’indemnisation. En cas d’annulation le jour J, l’indemnité sera de 100%.

En cas d’annulation à l’initiative de Floréliance, celle-ci s’engage à rembourser l’acompte perçu dans un délai de 10 jours.

Clause n° 7 : Réservation et annulation 

Toute réservation peut être modifier gratuitement jusqu’à 24h avant le rendez-vous, en cas d’annulation de dernière minute (moins de 24h) ou de non présence à la séance programmée, la prestation sera due.

Tout retard sera répercuté sur la prestation réservée sans qu’il puisse y avoir de dédommagement.

Clause n° 9 : Responsabilité civile et professionnelle

Floriane Diafat EI a souscrit auprès de la compagnie Medinat une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il est précisé que la responsabilité de la praticienne ne saura pas engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier si celui-ci n’a pas révélé l’existence de contre-indication à la pratique des massages bien-être lors du premier entretien ou des rendez-vous ultérieurs si son état de santé se modifie.
Voir toutes les contre-indication à la clause n°4.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entrepise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En cas d’incapacité physique temporaire suite à une maladie ou un accident de Floriane Diafat EI, Floréliance se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions sans qu’il ne puisse être exigé par le client de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec ses clients seront résiliés de plein droit sans réclamation d’indemnité envers Floréliance.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Marseille.